🇪🇺 Vous avez entendu parler du Public Procurement Act et vous voulez comprendre de quoi on parle ?
Derrière ce nom se cache un projet de réforme important de la commande publique européenne.
Simplification des procédures, préférence européenne, achat plus stratégique, numérique…
👉 Qu'est-ce qui pourrait concrètement changer pour les agents publics ?
Je vous résume l'essentiel en 7 points
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Réception des marchés publics de travaux : ce que les dernières jurisprudences changent pour les acheteurs
Garantie de parfait achèvement, garantie décennale, responsabilité contractuelle, réserves non levées, décompte général…
Plusieurs décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel ont précisé les conséquences juridiques de la réception des travaux.
Dans cet article, je vous propose une lecture simple et pratique de ces jurisprudences, avec pour chaque point une question essentielle :
Vous travaillez en commande publique ?
Ne passez plus à côté d'une jurisprudence ou d'un nouveau texte important.
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Octobre 2026
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